JORF n°0294 du 20 décembre 2018

Arrêté du 18 décembre 2018

Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2018, M. Bernard DEBRUYNE, président de section de chambre régionale des comptes, autorisé à prolonger son activité pour la période du 28 novembre 2016 au 27 mai 2019 inclus au titre des dispositions de l'article 1er-1 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 mai 2019.