JORF n°0297 du 22 décembre 2016

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, conclu le 17 novembre 2016.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, conclu le 17 novembre 2016.