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Arrêté du 18 décembre 2015

portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les associations de victimes d'accidents

Résumé. Les associations de victimes d'accidents peuvent être agréées pour les représenter en justice et doivent fournir des rapports annuels.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 (Rôle des associations dans les accidents collectifs) et D. 1 (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes) ;

Vu la demande présentée par l'association dénommée « Collectif de défense des victimes de l'explosion du 31 août 2014 », dont le siège social est situé à la FENVAC, 1, rue Abel, 75011 Paris ;

Vu le récépissé de demande délivré le 9 novembre 2015,

Arrête :

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Agrément d'une association de défense des victimes

Résumé. Une association de victimes d'un accident peut être agréée pour représenter ces victimes devant la justice.

L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale (Rôle des associations dans les accidents collectifs) est accordé à l'association dénommée « Collectif de défense des victimes de l'explosion du 31 août 2014 », dont le siège social est situé à la FENVAC, 1, rue Abel, 75011 Paris.

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Obligations annuelles d'une association agréée

Résumé. Une association doit envoyer chaque année au procureur de Paris une liste de ses membres, le compte-rendu de sa dernière réunion et ses comptes financiers.

L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter de la publication du présent arrêté :

  • la liste actualisée des adhérents ;
  • un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
  • un exemplaire du dernier exercice comptable.

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Désignation du responsable de l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est désigné pour appliquer les règles d'un arrêté concernant une association de victimes.

Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'accès au droit et à la justice, et de l'aide aux victimes,

N. Riomet

Arrêté du 18 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3