Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 39 du 3 juillet 2014 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, à la convention collective susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil Constitutionnel.

L'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue.

L'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret du 8 juillet 2014.