Arrêté du 18 décembre 2015

Article 9

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Article 9

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043), les dispositions de :

- l'avenant n° 1 à l'accord collectif du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, conclu le 2 juillet 2015 (BOCC 2015/36), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation des régimes de prévoyance et santé pour les gardiens d'immeubles

Résumé. Un accord sur les régimes de prévoyance et de frais de santé devient obligatoire pour les gardiens d'immeubles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043), les dispositions de :

- l'avenant n° 1 à l'accord collectif du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, conclu le 2 juillet 2015 (BOCC 2015/36), dans le cadre de ladite convention collective.

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