Arrêté du 18 décembre 2015

Article 13

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Article 13

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 ((n° 652), de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 (n° 533) et de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 ((n° 398), les dispositions de :

- l'accord portant mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, conclu le 26 mars 2015 (BOCC 2015/39), dans le cadre desdites conventions collectives.

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Obligation d'un accord pour le négoce des matériaux de construction

Résumé. Un accord sur le pacte de responsabilité et de solidarité devient obligatoire pour les employeurs et salariés du négoce des matériaux de construction.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 ((n° 652), de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 (n° 533) et de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 ((n° 398), les dispositions de :

- l'accord portant mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, conclu le 26 mars 2015 (BOCC 2015/39), dans le cadre desdites conventions collectives.

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