Arrêté du 18 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 (n° 2941), les dispositions de :

- l'avenant n° 22-2015, conclu le 12 mai 2015 (BOCC 2015/46), à ladite convention collective.

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Obligation d'un nouvel avenant dans la convention collective BAD

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de la branche des services à domicile a été signé.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 (n° 2941), les dispositions de :

- l'avenant n° 22-2015, conclu le 12 mai 2015 (BOCC 2015/46), à ladite convention collective.

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