JORF n°0300 du 27 décembre 2015

Article 3

Article 3

Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.


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Version 1

Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.