En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication d'un arrêté ministériel
Résumé. Un arrêté du ministère de l'intérieur doit être mis en œuvre par son secrétaire général et publié officiellement.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.