JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 1

Article 1

Les deux dernières lignes de l'arrêté du 4 mars 2013 modifié susvisé sont remplacées par :
« sont prorogées jusqu'au 30 avril 2015 pour permettre l'instruction des dossiers de demande de renouvellement. »


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Version 1

Les deux dernières lignes de l'arrêté du 4 mars 2013 modifié susvisé sont remplacées par :

« sont prorogées jusqu'au 30 avril 2015 pour permettre l'instruction des dossiers de demande de renouvellement. »