JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Moulins-sur-Yèvre et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Baugy - Savigny-en-Septaine, est transféré au comptable de la trésorerie des Aix-d'Angillon (Cher).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Moulins-sur-Yèvre et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Baugy - Savigny-en-Septaine, est transféré au comptable de la trésorerie des Aix-d'Angillon (Cher).