ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 5

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Article 5

La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadres au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations financières couvertes par l'État en 2014) ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor, au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.

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Limites d'opérations pour la COFACE

Résumé. La COFACE ne peut plus faire de nouvelles opérations avec une contrepartie si elle dépasse les montants fixés par le directeur général du Trésor.

La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadres au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations financières couvertes par l'État en 2014) ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor, au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.

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