JORF n°0299 du 26 décembre 2013

Arrêté du 18 décembre 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 septembre 2013 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6314-1 et L. 6325-1 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 2-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6314-1, L. 6314-2, L. 6325-1 et L. 6325-11 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 5-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6314-1, L. 6314-2 et L. 6325-1 du code du travail.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 5-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-2 du code du travail.
Le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 5-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6314-1, L. 6314-2, L. 6325-1 et L. 6325-13 du code du travail.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 5-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6314-1, L. 6314-2 et L. 6325-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Le troisième tiret du premier point du deuxième alinéa de l'article 15-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
Le troisième tiret du premier point du deuxième alinéa de l'article 15-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 15-2 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article R. 6332-47 du code du travail.
Le troisième tiret du premier point du deuxième alinéa de l'article 15-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 15-3 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article R. 6332-47 du code du travail.
L'article 16-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.