JORF n°0298 du 24 décembre 2013

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Thégonnec, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Morlaix (Finistère).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Thégonnec, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Morlaix (Finistère).