JORF n°0300 du 26 décembre 2012

Arrêté du 18 décembre 2012

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 24 août 2012 portant extension d'un avenant n° 1 du 28 juin 2010 à un accord du 20 juin 2009 relatif à la dérogation temporaire du droit au congé de fin d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport,

Arrête :

Article 1

Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2012 susvisé est ainsi rédigé :
« Sont rendues obligatoires, dans toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport routier et des activités auxiliaires du transport, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 2010 à l'accord du 30 juin 2009 relatif à la dérogation temporaire du droit au congé de fin d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. »

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Article 2

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable, et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et des affaires sociales,

J.-M. Crandal

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.