Arrêté du 18 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 19-21, rue Poissonnière, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 754 314,17 € au 31 décembre 2011.

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Transfert de la gestion des congés formation CDI

Résumé. L'organisme MEDIAFOR transfère à l'AFDAS la gestion des congés individuels de formation pour les CDI, avec un budget de 2,7 millions d'euros.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 19-21, rue Poissonnière, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS, 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 754 314,17 € au 31 décembre 2011.

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