Périmé1 avril 2013
Créé le 1 janvier 2013
Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 18 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 1 avril 2013
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 mars 2013