Arrêté du 18 décembre 2012

Article 1

Périmé1 avril 2013

Créé le 1 janvier 2013

Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 avril 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 mars 2013