Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 février 2010 > > Art. Annexe II > >
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1 modifié
JORF n°0298 du 22 décembre 2012
Arrêté du 18 décembre 2012
Le ministre du redressement productif,
Vu la directive n° 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, notamment son article 46 ;
Vu la directive n° 2012/7/UE de la Commission du 2 mars 2012 modifiant, pour l'adapter au progrès technique, l'annexe II, partie III, de la directive n° 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel
aux normes,
J.-M. Le Parco