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Arrêté du 18 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2012 met à jour une annexe d'un ancien arrêté de février 2010, et précise qu'un directeur est chargé de sa mise en œuvre.

Le ministre du redressement productif,

Vu la directive n° 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, notamment son article 46 ;

Vu la directive n° 2012/7/UE de la Commission du 2 mars 2012 modifiant, pour l'adapter au progrès technique, l'annexe II, partie III, de la directive n° 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets ;

Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 (Arrêté du 24 février 2010 sur la sécurité des jouets) fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets,

Arrête :

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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 24 février

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2012 modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 février 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 février 2010Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 24 février 2010
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel

aux normes,

J.-M. Le Parco

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Arrêté du 18 décembre 2012
Article 1
Article 2