A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 février 2010Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 24 février 2010Art. Annexe II
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Arrêté du 18 décembre 2012
Le ministre du redressement productif,
Vu la directive n° 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, notamment son article 46 ;
Vu la directive n° 2012/7/UE de la Commission du 2 mars 2012 modifiant, pour l'adapter au progrès technique, l'annexe II, partie III, de la directive n° 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets,
Arrête :
Créé le 23 décembre 2012
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel
aux normes,
J.-M. Le Parco