Périmé2 janvier 2014
Créé le 23 décembre 2012
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 23 décembre 2012
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le jeudi 2 janvier 2014
En vigueur du dimanche 23 décembre 2012 au mercredi 1 janvier 2014
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.