JORF n°0298 du 22 décembre 2012

Article 1


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Version 1

Les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3,5 % en 2013 par rapport à l'année précédente.