Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 12 bis du 28 avril 2009 sur la surveillance médicale renforcée à la convention collective susvisée.

L'avenant n° 12 bis est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4624-2 du code du travail, le temps consacré du médecin à son action en milieu de travail s'élevant à 150 demi-journées pour un médecin à temps plein.