JORF n°0003 du 5 janvier 2010

Arrêté du 18 décembre 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, M. Christian LIGNEUL, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, atteint par la limite d'âge le 9 janvier 2008, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 9 juillet 2010 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.