JORF n°0301 du 29 décembre 2009

Arrêté du 18 décembre 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2009, portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 portant extension de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 15 du 20 mai 2009 à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée et relatif à la classification des médecins et pharmaciens ;

Vu l'avenant n° 23 du 9 septembre 2009 à la convention collective susvisée et relatif au report des congés payés ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 octobre 2009 et du 19 novembre 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et dans leur propre champ, les dispositions de :
― l'avenant n° 15 du 20 mai 2009 à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée et relatif à la classification des médecins et pharmaciens, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 23 du 9 septembre 2009 à la convention collective susvisée et relatif au report des congés payés.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2009/37 et n° 2009/43, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.