Les mots : « collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » ainsi que « collectivité départementale de Mayotte », partout où ils figurent, sont remplacés par les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » et « Mayotte ».
Entre les mots : « départements » et « d'outre-mer », partout où ils figurent, les mots : « et régions » sont ajoutés.