JORF n°0300 du 26 décembre 2008

Article 2

Article 2

Le SNVEL est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage.


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Le SNVEL est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage.