La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la charte adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier du 4 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 8 décembre 2008,
Arrête :
La charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans les conditions prévues à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, et figurant en annexe au présent arrêté, est homologuée. Elle est applicable à tous les établissements de crédit à compter du 1er janvier 2009.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Christine Lagarde