JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Article 9

Article 9

L'arrêté du 15 novembre 2000 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires est abrogé.


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L'arrêté du 15 novembre 2000 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires est abrogé.