Créé le 30 décembre 2007
L'arrêté du 15 novembre 2000 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2007
Article 9
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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2007
L'arrêté du 15 novembre 2000 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires est abrogé.