A l'exception des ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits ;
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.