Arrêté du 18 décembre 2007

Article 2

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Article 2

Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'éducation nationale ou au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'éducation nationale ou au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
3° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'éducation nationale ou au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'éducation nationale ou au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
3° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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