1. Cette autorisation est inscrite dans la convention qui est signée par l'autorité compétente et le demandeur.

2. Sous réserve que l'autorisation et la convention le prévoient, le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre une procédure domiciliée en utilisant le système DELTA-C. Dans ce cas de figure, sa demande doit comporter tous les éléments requis à l'article 16. Elle est traitée par l'autorité compétente conformément aux termes du présent arrêté.