JORF n°2 du 3 janvier 2007

Article 2

I. - A l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé, après les mots : « Les agents », sont insérés les mots : « et les praticiens-conseils du régime général ».
II. - A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé, est inséré le quatrième alinéa suivant :
« Lorsque la demande concerne un praticien-conseil du régime général, elle est formulée par le médecin-conseil régional visé à l'article R. 315-3 et adressée au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
III. - Après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé, est inséré l'alinéa suivant :
« Lorsque la demande concerne un praticien-conseil, l'agrément est accordé sans période probatoire. »

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I. - A l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé, après les mots : « Les agents », sont insérés les mots : « et les praticiens-conseils du régime général ».

II. - A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé, est inséré le quatrième alinéa suivant :

« Lorsque la demande concerne un praticien-conseil du régime général, elle est formulée par le médecin-conseil régional visé à l'article R. 315-3 et adressée au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »

III. - Après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé, est inséré l'alinéa suivant :

« Lorsque la demande concerne un praticien-conseil, l'agrément est accordé sans période probatoire. »