Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
« Demande du complément de libre choix du mode de garde - prestation d'accueil du jeune enfant » S 7137, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12323*01 ;
« Demande du complément de libre choix d'activité - prestation d'accueil du jeune enfant » S 7138, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12324*01.