Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2003, Mme Rachida Dati, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2003 afin d'exercer les fonctions de conseillère technique.
Arrêté du 18 décembre 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2003, Mme Rachida Dati, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2003 afin d'exercer les fonctions de conseillère technique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance