Arrêté du 18 décembre 2003

Article 3

Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4 (I, II et III) de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :

  • pour 4 semaines : 1 808,16 EUR (équivalent à 16 gardes) ;
  • pour 5 semaines : 2 260,20 EUR (équivalent à 20 gardes).

Historique des versions

Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4 (I, II et III) de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :

  • pour 4 semaines : 1 808,16 EUR (équivalent à 16 gardes) ;
  • pour 5 semaines : 2 260,20 EUR (équivalent à 20 gardes).