Retour à la section

Arrêté du 18 décembre 2001

Article suivant

JORF n°302 du 29 décembre 2001

Art. 3. - Le produit pour l'année 2000 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 29/12/2001 page 21283 à 21284

=============================================

Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2000 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 20 décembre 2001 et se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le produit pour l'année 2000 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 29/12/2001 page 21283 à 21284

=============================================

Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2000 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 20 décembre 2001 et se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.