Texte totalement abrogé

CREATION AUPRES DU 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DE 4 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS SUIVANTS:

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 1: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA COUR DES COMPTES,

N0 2: CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA COUR DES COMPTES,

N0 3: CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COUR DES COMPTES,CORPS DES MAITRES OUVRIERS DE LA COUR DES COMPTES ET CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE LA COUR DES COMPTES;

N0 4: CORPS DES MAGASINIERS DES ARCHIVES DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-11-1959 MODIFIE.

TOUTEFOIS LES CAP EN EXERCICE AU 20-01-1998 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.