Art. 1er. - Au titre de la campagne 1996-1997, les plantations de vigne destinées à la production de vins à appellation peuvent être réalisées par replantation au sein de la même exploitation, par utilisation de droits de replantation avec ou sans indication de l'origine des droits, par surgreffages ou par plantation nouvelle au titre de la dérogation prévue à l'article 6 (alinéa 2) du règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 susvisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Art. 2. - Sont autorisées au titre de la campagne considérée les replantations au sein d'une même exploitation destinées à la production de vins à appellation d'origine pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes des bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture),
3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés,
auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces autorisations sont attribuées dans le cadre des contingents suivants (exprimés en hectares) par appellation ou groupe d'appellations :
Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche- Comté et Savoie ...... 20 ......................................................
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Art. 3. - Sont autorisés au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1998, les achats de droits de replantation, sans indication de l'origine des droits, en vue de la production de vins à appellation d'origine pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes des bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces autorisations sont attribuées dans le cadre des contingents suivants (exprimés en hectares) par appellation ou groupe d'appellations :
Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche- Comté et Savoie ...... 165 ......................................................
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Art. 4. - Sont autorisés au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1998, les achats de droits de replantation, avec indication de l'origine des droits, en vue de la production de vins à appellation, pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes de bénéficiaires pouvant être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces autorisations sont attribuées dans le cadre des contingents suivants (exprimés en hectares) par appellation ou groupe d'appellations :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/97 Page 560 a 562
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Art. 5. - Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1999, les plantations nouvelles de vigne destinées à la production de vins à appellation au titre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'une dotation jeune agriculteur. Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche- Comté et Savoie ...... 118 ......................................................
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Art. 6. - Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1999, les plantations nouvelles de vigne destinées à la production de vins à appellation au titre du remembrement. Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
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Art. 7. - Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1999, les plantations nouvelles de vigne destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expérimentation. Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie ...... 1 ......................................................
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Art. 8. - Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1999, les plantations nouvelles de vigne destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants,
exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie ...... 1 ......................................................
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Art. 9. - Sont autorisés au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1998, les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes des bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces autorisations sont attribuées dans le cadre des contingents suivants (exprimés en hectares) par appellation ou groupe d'appellations :
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Art. 10. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.