Arrêté du 18 décembre 1995

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé2 janvier 1997

Créé le 23 décembre 1995 · Périmé le 2 janvier 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 2 janvier 1997

En vigueur du samedi 23 décembre 1995 au mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance