Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - 1o Sans changement.

2o <<Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'activité des services extérieurs communs, à l'exception des dépenses visées aux IV et V. >> 3o Abrogé.

4o Devient 3o.

5o Devient 4o.

II. - Sans changement.

III. - Sans changement.

IV. - <<Pour les dépenses de rémunérations des personnels exerçant leur activité dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, y compris ceux relevant des services extérieurs communs, sont désignés comme ordonnateurs secondaires les préfets de région suivants:

<<Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais: en ce qui concerne les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans le ressort de la direction régionale de Lille, comprenant les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie;

<<Le préfet de la région Lorraine: en ce qui concerne les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans le ressort de la direction régionale de Nancy, comprenant les régions Champagne-Ardenne et Lorraine.

<<Les préfets ci-dessus désignés ont également compétence pour l'émission des titres de recettes résultant de trop-perçus.>>