JORF n°301 du 28 décembre 1990

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industrie de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant du 5 octobre 1990 à l'accord Salaires no 23 du 31 janvier 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industrie de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant du 5 octobre 1990 à l'accord Salaires no 23 du 31 janvier 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.