Arrêté du 18 décembre 1990

Article 2

Périmé4 août 1991

Créé le 8 janvier 1991

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 4 août 1991

En vigueur du mardi 8 janvier 1991 au samedi 3 août 1991