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ARRÊTÉ du 18 décembre 1989

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33, les dispositions de l'avenant n° 44 du 30 mars 1989 à la convention collective susvisée, à l'exclusion, à la fin du premier tiret, de l'expression : " ce dernier étant dégagé de toute prise en charge découlant de cette cotisation ".

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En vigueur depuis le 28 décembre 1989

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Obligation de cotisations sociales dans certains secteurs

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire un accord sur les cotisations sociales pour certains employeurs et salariés du secteur agricole et des travaux publics.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33, les dispositions de l'avenant n° 44 du 30 mars 1989 à la convention collective susvisée, à l'exclusion, à la fin du premier tiret, de l'expression : " ce dernier étant dégagé de toute prise en charge découlant de cette cotisation ".

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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 1989

Source : Légifrance