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ARRÊTÉ du 18 décembre 1987

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :

l'avenant n° 70 du 8 juillet 1987 à la convention collective, annexe I, à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 61 du 8 juillet 1987 à la convention collective, annexe II, à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 62 du 8 juillet 1987 à la convention collective, annexe III, à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 54 du 8 juillet 1987 à la convention collective, annexe IV, à la convention collective nationale susvisée.

Les avenants n°s 70 et 61 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1987

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Extension d'avenants à la convention collective des transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des transports routiers, sauf pour le salaire minimum qui suit les règles réglementaires.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :

  • l'avenant n° 70 du 8 juillet 1987 à la convention collective, annexe I, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 61 du 8 juillet 1987 à la convention collective, annexe II, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 62 du 8 juillet 1987 à la convention collective, annexe III, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 54 du 8 juillet 1987 à la convention collective, annexe IV, à la convention collective nationale susvisée.

Les avenants n°s 70 et 61 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1987

Source : Légifrance