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ARRÊTÉ du 18 décembre 1980

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er.

Les dispositions des alinéas 1, 4 et 5 de l'article 21 de l'avenant n° 9 à la convention collective nationale des instruments à écrire relatif à l'indemnisation du chômage partiel, adopté le 27 février 1980 par :

Le syndicat des instruments à écrire et des industries connexes, d'une part, et

La fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;

La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;

La fédération générale du bâtiment, bois, papier-carton, céramique et des industries diverses Force ouvrière ;

La fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C., d'autre part,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2.

L'agrément des effets et sanctions des alinéas de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Article 3.

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

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En vigueur depuis le 13 janvier 1981

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Arrêté rendant obligatoires des règles sur le chômage partiel

Résumé. Un arrêté de 1980 rend certaines règles sur le chômage partiel obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur des instruments à écrire.

Article 1er.

Les dispositions des alinéas 1, 4 et 5 de l'article 21 de l'avenant n° 9 à la convention collective nationale des instruments à écrire relatif à l'indemnisation du chômage partiel, adopté le 27 février 1980 par :

Le syndicat des instruments à écrire et des industries connexes, d'une part, et

La fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;

La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;

La fédération générale du bâtiment, bois, papier-carton, céramique et des industries diverses Force ouvrière ;

La fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C., d'autre part,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2.

L'agrément des effets et sanctions des alinéas de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Article 3.

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

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En vigueur depuis le mardi 13 janvier 1981

Source : Légifrance