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ARRÊTÉ du 18 décembre 1972

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient respectivement les dispositions des accords ci-après :

l'avenant n° 25 (deux barèmes) du 31 janvier 1972 ;

l'avenant n° 26 (deux barèmes, un protocole d'accord annexé) du 19 avril 1972 ;

l'avenant n° 27 (deux barèmes) du 20 juin 1972 ;

l'avenant n° 28 (deux barèmes) du 27 juin 1972 à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers (Dispositions particulières aux ouvriers) ;

l'article 1er de l'avenant n° 20 du 22 novembre 1971 et l'avenant n° 21 (un tableau) du 18 mai 1972 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 25 janvier 1963 ;

l'avenant n° 27 (deux tableaux) du 15 février 1972 à la convention collective nationale n° 2 du 27 février 1951 (Dispositions particulières aux employés) ;

l'avenant n° 26 (deux tableaux) du 15 février 1972 à la convention collective nationale annexe n° 3 du 30 mars 1951 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) ;

l'avenant n° 21 (un tableau) du 24 décembre 1971 à la convention collective nationale annexe n° 4 du 20 octobre 1971 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres).

Les dispositions de l'article 1er (§ B et C) de l'avenant n° 25 du 31 janvier 1972, les barèmes des avenants n°s 26 du 19 avril 1972, 27 et 28 des 20 juin et 27 juin 1972 à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers (Dispositions particulières aux ouvriers) et l'article 1er (§ B) de l'avenant n° 27 du 15 février 1972 à la convention collective nationale annexe n° 2 des transports routiers (Dispositions particulières aux employés) sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 janvier 1973

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à des conventions collectives dans les transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoires plusieurs avenants à des conventions collectives dans le secteur des transports routiers, concernant les salaires et conditions de travail pour différents types d'employés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient respectivement les dispositions des accords ci-après :

  • l'avenant n° 25 (deux barèmes) du 31 janvier 1972 ;
  • l'avenant n° 26 (deux barèmes, un protocole d'accord annexé) du 19 avril 1972 ;
  • l'avenant n° 27 (deux barèmes) du 20 juin 1972 ;
  • l'avenant n° 28 (deux barèmes) du 27 juin 1972 à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
  • l'article 1er de l'avenant n° 20 du 22 novembre 1971 et l'avenant n° 21 (un tableau) du 18 mai 1972 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 25 janvier 1963 ;
  • l'avenant n° 27 (deux tableaux) du 15 février 1972 à la convention collective nationale n° 2 du 27 février 1951 (Dispositions particulières aux employés) ;
  • l'avenant n° 26 (deux tableaux) du 15 février 1972 à la convention collective nationale annexe n° 3 du 30 mars 1951 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) ;
  • l'avenant n° 21 (un tableau) du 24 décembre 1971 à la convention collective nationale annexe n° 4 du 20 octobre 1971 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres).

Les dispositions de l'article 1er (§ B et C) de l'avenant n° 25 du 31 janvier 1972, les barèmes des avenants n°s 26 du 19 avril 1972, 27 et 28 des 20 juin et 27 juin 1972 à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers (Dispositions particulières aux ouvriers) et l'article 1er (§ B) de l'avenant n° 27 du 15 février 1972 à la convention collective nationale annexe n° 2 des transports routiers (Dispositions particulières aux employés) sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 janvier 1973

Source : Légifrance