Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire des points tarifaires dans le cadre collectif
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par le secteur métallique doivent suivre un accord local qui fixe le montant des points utilisés pour calculer leur prime liée à leur ancienneté depuis le 1° février 2025.
Mots-clés : Convention collective Prime d'ancienneté
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Haute-Saône) du 12 février 2025 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er février 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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