Retour à la section

Annexe

Article suivant

Procédure de réclamation pour les clients des destinations d'excellence

JORF n°0093 du 20 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des évaluateurs pour la labellisation "Destination d'excellence"

Résumé Des organismes doivent être approuvés par Atout France pour évaluer les destinations touristiques.

ANNEXE 5

PROCÉDURE D'HABILITATION DES ÉVALUATEURS

Pour mémoire : conformément aux dispositions de l'article 6, une habilitation délivrée par Atout France est obligatoire pour procéder à l'évaluation des candidats à la labellisation " Destination d'excellence ".

  1. Atout France définit les critères et modalités de l'habilitation, consultables sur son site internet.

Il s'agit de contrôler l'aptitude des organismes évaluateurs à apprécier les critères que doivent remplir les professionnels et acteurs du tourisme en matière :

- de qualité de l'offre touristique ;

- de niveau d'exigence des mesures prises en faveur de la protection de l'environnement et de la promotion d'un tourisme éco-responsable.

Précision : à titre exceptionnel, dans le cadre de l'équivalence reconnue avec le label " Qualité Tourisme " (cf. annexe 1), pour laquelle l'évaluation ne porte que sur le pilier éco-responsable, Atout France peut habiliter des organismes évaluateurs sur la seule base de leur aptitude à apprécier les critères relatifs au niveau d'exigence des mesures prises en faveur de la protection de l'environnement et de la promotion d'un tourisme éco-responsable. Les organismes ainsi habilités figurent sur une liste spécifique, publiée sur le site internet d'Atout France, indiquant clairement les limites de leur habilitation.

  1. Les organismes évaluateurs qui souhaitent être habilités présentent leur candidature à Atout France, à l'adresse suivante : [email protected].

Le cas échéant, ils indiquent solliciter l'habilitation au seul titre du pilier éco-responsable, dans le cadre de l'équivalence avec le label " Qualité Tourisme ".

  1. Les organismes d'évaluation habilités signent un contrat d'engagement rappelant leurs missions et obligations.

L'habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans ; elle est non cessible et non transmissible.

  1. Atout France peut mettre un terme à l'habilitation de l'organisme évaluateur qui ne remplit plus les critères requis ou manque à ses obligations, après mise en demeure (de se conformer aux critères et/ou à ses engagements) restée infructueuse passé un délai qui ne peut être inférieur à deux (2) mois.

  2. A propos des évaluations réalisées dans le cadre d'une candidature simultanée " Destination d'excellence " - " Tourisme & Handicap " : il n'y a pas d'habilitation spécifique pour cette double évaluation ; peuvent la réaliser les organismes évaluateurs habilités par Atout France au titre de chacun des deux dispositifs - cf. listes consultables sur le site internet d'Atout France.

Nota. - Formulaire de contact des relais locaux sur https://www.qualite-tourisme.gouv.fr/sites/www.qualite-tourisme.gouv.fr/files/files/espace-pro/partenaire/formulaire_de_contact_des_relais_locaux.docx.

1 version

Historique des versions

Version 1

ANNEXE 5

PROCÉDURE D'HABILITATION DES ÉVALUATEURS

Pour mémoire : conformément aux dispositions de l'article 6, une habilitation délivrée par Atout France est obligatoire pour procéder à l'évaluation des candidats à la labellisation " Destination d'excellence ".

1. Atout France définit les critères et modalités de l'habilitation, consultables sur son site internet.

Il s'agit de contrôler l'aptitude des organismes évaluateurs à apprécier les critères que doivent remplir les professionnels et acteurs du tourisme en matière :

- de qualité de l'offre touristique ;

- de niveau d'exigence des mesures prises en faveur de la protection de l'environnement et de la promotion d'un tourisme éco-responsable.

Précision : à titre exceptionnel, dans le cadre de l'équivalence reconnue avec le label " Qualité Tourisme " (cf. annexe 1), pour laquelle l'évaluation ne porte que sur le pilier éco-responsable, Atout France peut habiliter des organismes évaluateurs sur la seule base de leur aptitude à apprécier les critères relatifs au niveau d'exigence des mesures prises en faveur de la protection de l'environnement et de la promotion d'un tourisme éco-responsable. Les organismes ainsi habilités figurent sur une liste spécifique, publiée sur le site internet d'Atout France, indiquant clairement les limites de leur habilitation.

2. Les organismes évaluateurs qui souhaitent être habilités présentent leur candidature à Atout France, à l'adresse suivante : [email protected].

Le cas échéant, ils indiquent solliciter l'habilitation au seul titre du pilier éco-responsable, dans le cadre de l'équivalence avec le label " Qualité Tourisme ".

3. Les organismes d'évaluation habilités signent un contrat d'engagement rappelant leurs missions et obligations.

L'habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans ; elle est non cessible et non transmissible.

4. Atout France peut mettre un terme à l'habilitation de l'organisme évaluateur qui ne remplit plus les critères requis ou manque à ses obligations, après mise en demeure (de se conformer aux critères et/ou à ses engagements) restée infructueuse passé un délai qui ne peut être inférieur à deux (2) mois.

5. A propos des évaluations réalisées dans le cadre d'une candidature simultanée " Destination d'excellence " - " Tourisme & Handicap " : il n'y a pas d'habilitation spécifique pour cette double évaluation ; peuvent la réaliser les organismes évaluateurs habilités par Atout France au titre de chacun des deux dispositifs - cf. listes consultables sur le site internet d'Atout France.

Nota. - Formulaire de contact des relais locaux sur https://www.qualite-tourisme.gouv.fr/sites/www.qualite-tourisme.gouv.fr/files/files/espace-pro/partenaire/formulaire_de_contact_des_relais_locaux.docx.