En vigueur depuis le 24 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des responsables d'exécution
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.