Arrêté du 18 avril 2023

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 avril 2023

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Nomination des responsables d'exécution

Résumé. Les responsables nommés dans l'arrêté doivent le mettre en œuvre et il sera publié au journal officiel.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2023

Source : Légifrance