JORF n°0094 du 21 avril 2023

Arrêté du 18 avril 2023

La cheffe du service de l'inspection générale des finances,

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 avril 2022 portant nomination de la cheffe du service de l'inspection générale des finances,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des finances

Résumé M. Denis SEVIN peut signer des papiers financiers pour le ministre.

M. Denis SEVIN, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au bureau de la logistique, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, pièces et documents administratifs et comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 avril 2023.

C. Sueur